CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'EXTRANET
LOCATAIRES

 


1- Préambule

ESSONNE HABITAT a développé un service Extranet accessible à partir de son site www.essonne-habitat.fr

L'accès au service extranet est gratuit  et réservé aux locataires d'ESSONNE HABITAT, munis d'un identifiant et d'un mot de passe.

Il suppose que le locataire souscrive à ses frais, à un moyen d'accès internet.

Le service extranet permet aux locataires utilisateurs de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire et notamment d'effectuer le paiement en ligne.

Le locataire déclare avoir obtenu de la part d'ESSONNE HABITAT toutes les informations nécessaires quant au service extranet proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

Le locataire utilisateur ne peut bénéficier du service Extranet, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation.

Le locataire utilisateur déclare qu'il est majeur, qu'il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le service Extranet et en devenir utilisateur, avoir la pleine capacité pour s'engager, être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.


2- Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation du service Extranet des locataires et notamment : les droits et obligations des utilisateurs, et les conditions d'accès et d'utilisation du site extranet.

Elles règlent toutes les étapes depuis l'inscription du locataire utilisateur, l'accès et l'utilisation de l'espace locataires.

 
3- Entrée en vigueur - opposabilité - durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Elles sont opposables aux locataires utilisateurs à la date de la première utilisation du service extranet locataires, pendant toute la durée de son utilisation et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.


4- Acceptation des conditions générales

Chaque locataire utilisateur doit prendre impérativement connaissance, avant toute inscription, des présentes conditions générales d'utilisation de l'Extranet.

En cochant " Conditions Générales d'Utilisation ", l'utilisateur reconnaît, en son nom ou au nom de l'Organisme qu'il représente :

- En avoir pris connaissance  et les accepter expressément,
- Les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation de l'Extranet,
- Avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.

Toute modification des conditions générales d'utilisation devra être acceptée par le locataire utilisateur avant un nouvel usage du service Extranet.


5- Inscription et accès au service Extranet

La procédure d'inscription comporte les étapes suivantes :

Etape 1 : le locataire se connecte sur le site www.essonne-habitat.fr et clique  sur Espace Locataire.

Etape 2 : Le locataire dispose déjà  d'un identifiant et d'un mot de passe, il clique sur Connexion.
  
  Le locataire s'inscrit pour la première fois, il doit saisir les informations suivantes :
 
- Numéro de compte de client (figurant sur l'avis d'échéance ou sur la fiche d'inscription extranet)
- Le nom et prénom de l'un des contractants
- La date de naissance correspondante

 Puis valider.

Il doit ensuite saisir une adresse mail valide, saisir un mot de passe de son choix avec au minimum : 7 caractères dont au moins 1 majuscule, 1 minuscule,  1 chiffre,  1 caractère spécial (3 de ces éléments) et approuver les conditions générales d'utilisation en les cochant.
Pour terminer son inscription, il doit activer le lien d'inscription envoyé automatiquement sur sa boite mail.
En cas d'erreur de saisie d'identifiant ou de mot passe, il y a 5 tentatives possibles avec une durée de blocage de 15 minutes à chaque fois.
 

Au départ du locataire, son compte sera automatiquement désactivé au bout de 6 mois. Toutefois, ESSONNE HABITAT se réserve le droit de ne pas maintenir l'accès au locataire au service extranet après son départ.

Le locataire utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant ou mot de passe, et par conséquent, de toute divulgation. L'identifiant est personnel.

ESSONNE HABITAT se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès à une ou plusieurs fonctionnalités du site Extranet afin d'effectuer une mise à jour, des modifications ou des changements.

6- Prestations prévues au service Extranet

Le service Extranet permet aux locataires d'effectuer auprès d'ESSONNE HABITAT les opérations en ligne et relatives à son compte locataire suivantes :

- Gestion des informations personnelles,
- Consultation et Téléchargement des relevés de compte,
- Paiement en ligne du loyer et des charges,
o Les locataires utilisateurs du site Extranet disposent selon leur choix, des modes de paiement suivants : carte de paiement, ou prélèvements automatiques,
o ESSONNE HABITAT offre aux locataires la possibilité de payer en ligne leur loyer et charges par l'intermédiaire de l'interface de paiement de la Caisse d'Epargne,
o La banque Caisse d'Epargne est seule responsable du fonctionnement du service de paiement en ligne proposé sur l'Extranet,
o De même,  ESSONNE HABITAT se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne,
o Le paiement de toute somme par carte bancaire est définitif lorsqu'il a été confirmé par la banque Caisse d'Epargne,

 - Sécurisation du paiement
o L'Extranet dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès.
- Demande de prélèvement automatique,
- Renouvellement de l'attestation d'assurance,
- Dépôt et Suivi des réclamations techniques au sein des résidences,
- Coordonnées des contacts.


7- Obligations des utilisateurs de l'Extranet

L'utilisateur s'engage à :

- Respecter l'intégralité des législations et réglementations françaises, européennes,
- Déposer des informations conformes aux documents originaux,
- Etre seul responsable du contenu des informations qu'il dépose sur l'Extranet,
- Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires concernant l'accès ou le maintien frauduleux du service Extranet.,
- Agir de façon loyale dans l'utilisation de l'Extranet et ne pas mettre d'informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers,
- Ne pas diffuser, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser l'Extranet, de détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité de l'Extranet,
- Signaler à l'administrateur de l'Extranet toute utilisation qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes conditions générales d'utilisation.

8- Confidentialité - sécurité

Les informations déposées dans l'Extranet sont strictement confidentielles. Les identifiants de connexion et mot de passe sont personnels et confidentiels. L'utilisateur du service Extranet est seul responsable de la confidentialité de ces données de connexion.

L'Extranet dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit l'utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de la société ESSONNE HABITAT.

Le service Extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Le locataire utilisateur est informé que l'Extranet utilise les techniques de l'Internet et que nonobstant les mesures de sécurité prises par ESSONNE HABITAT, il doit prendre lui-même, toutes précautions et mesure de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations et de celles de l'Organisme qu'il représente.

9- Propriété intellectuelle

ESSONNE HABITAT concède aux locataires utilisateurs, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pendant toute la durée de la relation contractuelle, un droit d'accès et d'utilisation du service Extranet, conforme aux conditions d'utilisation précitées.

La structure générale du service Extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne, etc) les bases de données, les textes, images et tous les autres éléments composant le service Extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont  la propriété exclusive d'ESSONNE HABITAT.

Les présentes conditions générales d'utilisation  n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service Extranet ou ses éléments au bénéfice des locataires utilisateurs.

Chaque locataire utilisateur s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de ESSONNE HABITAT sur les éléments du service Extranet. Il s'interdit toute modification de fichiers, de documents, de données et d'informations ainsi que de tout élément appartenant à ESSONNE HABITAT. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, au préalable par ESSONNE HABITAT, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon (article L 335-2 CPI).

Les locataires utilisateurs ne peuvent utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service Extranet à d'autres fins que privées ou familiales. Ils ne peuvent télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site extranet sans l'autorisation expresse de ESSONNE HABITAT.

 10- Responsabilité

ESSONNE HABITAT n'est tenu, pour toutes les phases d'accès à son site internet, et d'accès à l'espace locataires, que d'une obligation de moyens.

ESSONNE HABITAT ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé en " l'état " de la perturbation de l'utilisation du service Extranet, de l'impossibilité de l'utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

11- Protection des données à caractère personnel

11.1. Déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

En conformité avec les dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir de l'Extranet font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

11.2. Protection des données à caractère personnel

Finalité du traitement et type de données collectées

ESSONNE HABITAT met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux utilisateurs de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire. Dans ce cadre des données à caractère personnel concernant l'utilisateur sont collectées, via un formulaire d'inscription, les informations relatives à la qualité de locataire.

L'Extranet recueille les noms, prénoms, téléphones, adresses électroniques, situation familiale ou situation professionnelle de personnes physiques soit en leur nom propre, soit au nom des entreprises qui ont signé un bail.

Destinataires des données

Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers et ESSONNE HABITAT met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs, et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En application des articles 39 et 40 de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition portant sur les données le concernant.

Ces droits s'exercent auprès d'ESSONNE HABITAT, accompagné obligatoirement d'une copie d'un titre d'identité. Les demandes sont à effectuer par courriel (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou courrier à l'adresse suivante : ESSONNE HABITAT Service juridique - Madame VOLO - 2 allée Eugène Mouchot - 91130 RIS ORANGIS.

Cookies

Les cookies sont des petits fichiers envoyés par l'administrateur de l'extranet sur le disque dur des utilisateurs et permettant à l'administrateur d'identifier et de mémoriser l'utilisateur lorsque celui-ci se connecte au site.
Le navigateur permet au locataire utilisateur de donner son consentement conformément aux règles en vigueur.

12- Mises à jour des conditions générales d'utilisation

ESSONNE HABITAT se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès à l'Extranet ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation.

ESSONNE HABITAT se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur l'espace utilisateur. Aucune indemnité ne peut être accordée.

13- Résiliation

En cas de manquement aux obligations des présentes, ESSONNE HABITAT pourra procéder, de plein droit, à la suppression ou à la suspension du compte à l'égard de l'utilisateur fautif sans délai et sans aucune indemnité.

14- Médiateur à la consommation

Le médiateur de la consommation dont ESSONNE HABITAT relève est le Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice (Médicys, site internet www.medicys.fr) dont le siège social est situé  73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

15- Loi et compétence des Tribunaux

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que l'Extranet sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.

A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et à l'utilisation de l'Extranet seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.