MENTIONS LÉGALES

Ce site extranet Mon espace locataire est la propriété de :

ESSONNE HABITAT
2 allée Eugène Mouchot
91130 RIS ORANGIS
Téléphone : 01 69 25 46 00

Société d'Intérêt Collectif HLM à Capital variable
SIRET : 965 202 880 00013
RCS : EVRY B 965 202 880

Le directeur et responsable de la rédaction et de la publication du site internet est Céline DOURDAN en qualité de Directrice Générale.

1-  Réalisation et hébergement du site

2- Protection des données à caractère personnel

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site www.essonne.habitat.fr a fait l'objet d'une déclaration dématérialisée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé le 28 septembre 2011 sous le numéro 1481836 v 0.
Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous informons les utilisateurs que lors de leur visite du site Extranet, ils sont susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles (nom, prénom…) afin de profiter des services offerts dont la finalité est de faciliter les démarches administratives des locataires d'ESSONNE HABITAT et les paiements en ligne.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés par ESSONNE HABITAT sont intégrés dans la liste de traitements du correspondant informatique et libertés d'ESSONNE HABITAT, la collecte des données à caractère personnel, est nécessaire pour faciliter la gestion et le suivi des démarches en ligne du locataire utilisateur.

Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel d'ESSONNE HABITAT ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et sécurisée.
La société ESSONNE HABITAT ne transfère pas de données personnelles en dehors de l'Espace Economique Européen dans le cadre des activités du site internet sauf mention explicite.
Sécurité et confidentialité de vos données
ESSONNE HABITAT met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vos droits

En application des articles 39 et 40 de cette même loi, l'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données le concernant. Ces droits s'exercent auprès d'ESSONNE HABITAT, accompagné obligatoirement d'une copie d'un titre d'identité. Vos demandes sont à effectuer par courriel ou courrier aux adresses suivantes : à ESSONNE HABITAT -  Service Juridique- Patricia VOLO  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,- 2 allée Eugène Mouchot - 91130 RIS ORANGIS.
Les locataires utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

3- Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos, sont la propriété d'ESSONNE HABITAT.
L'intégralité du contenu (textes, images, données, graphiques, bandes sonores,...) et la forme du présent site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive d'ESSONNE HABITAT.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle des pages, données ou de tout autre élément du présent site internet sur quelque support et par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d'ESSONNE HABITAT est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les marques d'ESSONNE HABITAT et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.
Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom ESSONNE HABITAT ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit d'ESSONNE HABITAT. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse d'ESSONNE HABITAT, est donc prohibée, au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

4- Conditions d'utilisation et mise en garde

ESSONNE HABITAT dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le site Extranet Mon espace locataires,  accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
ESSONNE HABITAT peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. ESSONNE HABITAT n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
ESSONNE HABITAT peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
ESSONNE HABITAT met tout en œuvre pour offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés.
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7- Loi applicable

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